Conditions Générales de vente et d'achat

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'ACHAT

 Mise  à jour le 1er juin 2012

 

I. LE BIEN MIS EN VENTE

1.        Identité du vendeur

2.        L'état et les garanties des biens mis en vente

3.         Estimations et prix de réserve

4.       Rappel de définitions 

5.         Dispositions diverses et communes aux vendeurs et aux acheteurs 

II. LA VENTE

1.       Identité des acquéreurs  

2.       Ordres d'achat

3.         Enchères 

III.   EXECUTION DE LA VENTE

1.       Frais à la charge de l'acheteur

2.        Paiement

3.        Chèques

4.        Défaut de paiement

5.         Adjudicataire défaillant 

6.        Reproduction PV

7.        Délivrance du lot

IV. PREEMPTION DE L'ETAT FRANCAIS

V. INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS

VI. COMPETENCES LEGISLATIVES ET JURIDICTIONNELLE

VII. DISPOSITIONS ET RETRAIT DES LOTS  

1.         Responsabilité

2.         Enlèvement des achats

3.         Exportation et Importation 

4.         Transport, emballage et expédition

5.         Enlèvement des objets non vendus

VIII. PRESCRIPTIONS

 

ARTCURIAL LYON - Michel Rambert est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par la loi du 10 juillet 2000 modifiée par la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 (numéro d’agrément 2002-116). En cette qualité Artcurial Lyon – Michel Rambert agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.

Les rapports entre Artcurial Lyon – Michel Rambert et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès verbal de vente. La participation à la vente entraîne acceptation des présentes Conditions Générales.

 

I. LE BIEN MIS EN VENTE


1.      Identité du vendeur  

Le vendeur garantit à ARTCURIAL LYON - Michel Rambert et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement, que les biens sont en règle avec la réglementation douanière française.

Le vendeur indemnisera ARTCURIAL LYON - Michel Rambert, ses affiliés et l’adjudicataire contre tous les dommages ou préjudices quelconques qui résulteraient de l’inexactitude de l’une quelconque de ses garanties ou du non respect de l’une quelconque de ses obligations.

2.        L'état et les garanties des biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. Artcurial Lyon – Michel Rambert se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Les lots sont vendus en l’état.

a)       Le fonctionnement des objets ou appareil de toute nature, le dérangement mécanique ou électrique n’est en aucun cas garanti.

b)       Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par Artcurial Lyon – Michel Rambert de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.

c)       Les indications données par Artcurial Lyon – Michel Rambert sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.

3.         Estimations et prix de réserve 

Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.

a)       Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue, il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA éventuelle.

b)       Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu. Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la responsabilité de ARTCURIAL LYON - Michel Rambert ne serait être engagée vis-à-vis du vendeur en cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à l’estimation basse publiée dans le catalogue de vente.

c)       Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux.

4.      Rappel de définitions

Attribué à : signifie que l’oeuvre a été exécutée pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable ou possible sans certitude.

Entourage de : le tableau est l’oeuvre d’un artiste contemporain du peintre mentionné qui s’est montré très influencé par l’oeuvre du Maître.

Atelier de : sorti de l’atelier de l’artiste, mais réalisé par des élèves sous sa direction.

Dans le goût de : l’oeuvre n’est plus d’époque. 

5.        Dispositions diverses et communes aux vendeurs et aux acheteurs  

Droit de reproduction photographique

Le vendeur confère expressément à ARTCURIAL LYON - Michel Rambert  le droit de photographier et de reproduire tout bien qui lui est confié à la vente et d’utiliser ces photographies et reproductions, et/ou celles qui lui seraient confiées par le vendeur, étant précisé que le vendeur prend à sa charge les droits de reproduction des biens confiés que ARTCURIAL LYON - Michel Rambert  aura acquittés le cas échéant.

 

II.  LA VENTE

 

Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois Artcurial Lyon – Michel Rambert pourra accepter gracieusement de recevoir des ordres d’achat et des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.

1.      Identité des acquéreurs  

a)       En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’Artcurial Lyon – Michel Rambert, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Pour ce faire, l’acheteur présente obligatoirement une pièce d’identité en cours de validité. Sur demande d’ARTCURIAL LYON - Michel Rambert les acquéreurs potentiels devront également communiquer leurs références bancaires.

b)       Toute personne s’étant faite enregistrer auprès de ARTCURIAL LYON - Michel Rambert dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à ARTCURIAL LYON - Michel Rambert  dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

2.        Ordres d'achat
 

 a)   Par fax/courrier

ARTCURIAL LYON - Michel Rambert pourra exécuter sur demande, des ordres d’achat pour leur compte, y compris par téléphone, télécopie ou messagerie électronique étant entendu que ARTCURIAL LYON - Michel Rambert, ses agents ou préposés, ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou d’omission quelconque dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non-exécution de ceux –ci. ARTCURIAL LYON - Michel Rambert se réserve en outre le droit de demander aux clients non habituels de justifier au moins 48 heurs avant la vente, qu’un établissement bancaire a garanti le paiement de leurs ordres d’achat.

b)    Les ordres d’achat par écrit se font à l’aide du formulaire prévu à cet effet, généralement situés en fin de catalogue et sur le site internet. Afin de permettre la bonne organisation du traitement des ordres, la société organisatrice se réserve le droit de refuser ce qui ne serait pas parvenu au plus tard la veille du jour de la vente. Ce formulaire doit être adressé à ARTCURIAL LYON - Michel Rambert au plus tard 1 jour ouvré avant la vente, accompagné d’un RIB bancaire précisant les coordonnées de l’établissement bancaire et d’une copie de pièce d’identité de l’enchérisseur. ARTCURIAL LYON - Michel Rambert se réserve la possibilité de demander une lettre accréditive de la Banque. Dans le cas de plusieurs ordres d’achat au montant identique, le premier arrivé aura la préférence.

c)   Les enchères par téléphone sont admises pour les clients qui ne peuvent se déplacer. A cet effet, le client retournera à ARTCURIAL LYON - Michel Rambert le formulaire susvisé dans les mêmes conditions. Les enchères par téléphone ne sont recevables que pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 200 €.

Le nombre de lignes téléphoniques étant limité, il est nécessaire de prendre des dispositions 2 jours ouvrés au moins avant la vente. Les demandes seront prises en compte dans la limite des lignes disponibles et par ordre de transmission à l’étude. Afin d’assurer la régularité et la bonne compréhension des enchères faites par téléphones, celles-ci pourront être enregistrées. Compte tenu des aléas liés à ce mode de communication, ARTCURIAL LYON - Michel Rambert  ne pourra être tenu pour responsable de la non exécution des enchères susvisées.

Les ordres d'achat en ligne, les ordres d'achat par fax/courrier et les enchères par téléphones constituent un service gracieux rendu au client. ARTCURIAL LYON - Michel Rambert, ses agents ou ses préposés ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou omission dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non exécution de ceux-ci.

d)   Les enchères en live, par internet nécessitent une inscription préalable de l’acheteur sur le site www.interencheres-live.com. Cette inscription implique d’effectuer une empreinte de carte bancaire. Les renseignements fournis seront communiqués à ARTCURIAL LYON - Michel Rambert qui se réserve la possibilité de demander tout renseignement complémentaire. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Dans le cas d’enchères en ligne, les frais d’achat seront majorés de 3% HT, À noter que les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. En cas d’expédition, l’adjudicataire décharge ARTCURIAL LYON - Michel Rambert de toute responsabilité concernant l’envoi.

e)   Des ordres d’achats confidentiels (secrets) via le site www.interencheres-live.com peuvent être déposés par tout acquéreur potentiel. L’inscription préalable est obligatoire, selon les modalités définies plus haut. ARTCURIAL LYON - Michel Rambert n’a pas connaissance du montant maximum de l’ordre déposé ; les enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite fixée. Dans ce cas d’enchères, les frais d’achat seront majorés de 3% HT.

f)     En cas d’ordre d’achat d’un montant équivalent pour le même lot, l’ordre le plus ancien sers préféré.

 

3.        Enchères  

Artcurial Lyon – Michel Rambert dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis. Artcurial Lyon – Michel Rambert se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

a)     ARTCURIAL LYON - Michel Rambert est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Les enchères sont placées sous la direction de la personne dirigeant la vente qui a seule la faculté d’adjuger le lot mis en vente. En conséquence, cette personne dirige la vente aux enchères de la manière qui lui parait la plus opportune. Elle peut refuser toute enchère, et notamment celle inférieur d’un montant de 10% de l’enchère précédente, décider de retirer, à tout moment, tout lot de la vente, de réunir ou de séparer les lots.

b)     Si une erreur est constatée ou si une contestation est soulevée au moment de la vente ou juste après l’adjudication ; la personne dirigeant la vente peut décider d’annuler cette adjudication et poursuivre les enchères, de remettre en vente le lot, ou de retirer de la vente le lot litigieux, sans que la responsabilité de ARTCURIAL LYON - Michel Rambert ne puisse être recherchée. La personne tenant le marteau est la seule habilitée à prononcer l’adjudication du lot mis en vente.

c)     En cas de contestation Artcurial Lyon – Michel Rambert se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.

d)     Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.

e)     Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour Artcurial Lyon – Michel Rambert, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « Adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.

f)     Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Artcurial Lyon – Michel Rambert se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue.

g)     L’adjudication opère transfert immédiat de propriété du vendeur à l’acheteur. Toutefois, en cas de paiement par chèque, virement ou tout autre moyen scriptural, le transfert de propriété n’aura lieu qu’après l’encaissement effectif et total des sommes dues par l’acheteur. En toute hypothèse, l’adjudication emporte transfert immédiat des risques à l’acheteur.

 

III.    EXECUTION DE LA VENTE

  

Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par Artcurial Lyon – Michel Rambert.  

1.        En sus du prix de l'adjudication, l'adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot et par tranche dégressive les commissions et taxes suivantes:

    Frais à la charge de l'acheteur   

Pour les ventes de meubles et objets d’art, l’acheteur paiera au profit de ARTCURIAL LYON - Michel Rambert, en sus du prix d’adjudication « prix marteau », une commission d’achat de 20 % HT du prix d’adjudication sur une première tranche jusqu’à 150 000 € et de 12 % HT sur la tranche supérieure à 150 000 €, la TVA sur le montant de cette commission au taux légal en vigueur au jour de l’adjudication étant en sus.

Pour les ventes de livres, de timbres et de cartes postales l’acheteur paiera en sus du prix d’adjudication une commission de 20 % HT.

 

2.        Paiement    

Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.

Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra justifier précisément de son identité ainsi que de ses références bancaires.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

- Par virement bancaire en €

- Par carte bancaire Visa ou MasterCard sur présentation d'un justificatif d'identité.

L'identité du porteur de la carte devra être celle de l'acheteur. 

- En espèces en € pour les particuliers résidant sur le territoire français jusqu’à un montant égal ou inférieur à 3 000 € frais et taxes compris par vente, et jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15 000 € pour les particuliers ne résidant pas sur le territoire français,

-  En espèces en € pour les commerçants jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1100 € frais et taxes compris par vente.

-  Par chèque bancaire certifié en € avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité.

3.        Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés.
 

Les chèques et virements bancaires seront libellés en euros à l’ordre de ARTCURIAL LYON - Michel Rambert, les éventuels frais bancaires étant à la charge exclusives de l’acquéreur.

ARTCURIAL LYON - Michel Rambert est ouverte aux jours ouvrables de 9 h à 12 h et de 14 h à 18h.

L’acheteur ne devient propriétaire du bien adjugé qu’à compter du règlement intégral et effectif à ARTCURIAL LYON - Michel Rambert du prix, des commissions et des frais afférents.

Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur.

4.        Défaut de paiement

Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 codifié à l’article L.321-14 du Code de commerce, « à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant » ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.  

5.         ARTCURIAL Lyon - Michel Rambert se réserve le droit de réclamer à l'adjudicatiare défaillant  :

- des intérêts aux taux légal,

- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance,

- le paiement du prix d’adjudication ou :

la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, des frais de magasinage ou de garde meuble

- ARTCURIAL LYON - Michel Rambert se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant.

- ARTCURIAL LYON - Michel Rambert se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d’achat de ARTCURIAL LYON - Michel Rambert.

6.     ARTCURIAL - Lyon Michel RAMBERT sera autorisé à reproduire sur le procès verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès d’Artcurial Lyon – Michel Rambert dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à Artcurial Lyon – Michel Rambert dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.

7.            Délivrance du lot

 Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. Dans l’intervalle Artcurial Lyon – Michel Rambert pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport. A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant.

 

IV.  PREEMPTION DE L'ETAT FRANCAIS

L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. Artcurial Lyon – Michel Rambert ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

 

V.  INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS

Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.

 

VI.  COMPETENCES LEGISLATIVES ET JURIDICTIONNELLE

La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Lyon (France).


VII.  DISPOSITIONS ET RETRAIT DES LOTS  

1.        Responsabilité 

L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et Artcurial Lyon – Michel Rambert décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.

Du fait du transfert de propriété, chaque acheteur s’engage à faire assurer les objets dont il est devenu l’adjudicataire. Il appartiendra donc à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication et il ne pourra recourir contre Artcurial Lyon – Michel Rambert. Dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de Artcurial Lyon – Michel Rambert serait avérée insuffisante.

2.          Enlèvement des achats 

Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n’auront pas été retirés à l’issue de la vente, seront entreposés dans les locaux de la société ARTCURIAL LYON - Michel Rambert  où ils pourront y être retirés dès le lendemain de la vente. Des frais de stockage seront facturés à l’acheteur à compter d’un mois suivant le jour de la vente. Les biens non retirés dans ces délais seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur.

 3.        Exportation et Importation

L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises.

4.        Transport, emballage et expédition

Les frais d’emballage et d’expédition incombent aux acheteurs. Artcurial Lyon peut  se charger de l’emballage et du transport des lots achetés jusqu’aux bureaux d’Artcurial à Paris ou en France métropolitaine, sous réserve d’accord préalable. Les acheteurs peuvent également organiser eux-mêmes l’acheminement des lots achetés avec leurs services de transport.

5.        Elèvement des objets non vendus

Les lots non vendus doivent être retirés dans les meilleurs délais par le vendeur, au plus tard dans les 10 jours suivant la vente publique. A défaut, les frais de dépôt des objets invendus seront supportés par le vendeur, au tarif habituel en pareille matière. ARTCURIAL LYON - Michel Rambert ne sera tenue d’aucune garantie à l’égard du vendeur concernant ce dépôt.

Passé ce délai et à partir du 15ème jour, l’assurance, les frais de stockage et des frais fixes vous seront facturés directement par ARTCURIAL LYON - Michel Rambert, aux conditions suivantes :

Par lot et par jour calendaire :

Frais de Stockage : 3,8 € HT*

Par lot :

Frais fixes de transfert : 50 € HT **

Frais fixes de manutention : 15 € HT

*hors prime d'assurance stockage au taux de 0,6% de la valeur du lot

**dans la limite de 150 € HT

Sur simple demande de votre part, notre transporteur habituel peut vous établir des devis pour l’expédition de vos lots. Les frais de stockage seront arrêtés à compter du jour où le devis est accepté par vos soins.

 

VIII. PRESCRIPTIONS

Conformément à l’article L.321-17 du Code de commerce, aucune action ne peut être engagée contre ARTCURIAL LYON - Michel Rambert  après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’adjudication.